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    Clermont-ferrand
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Demande d'aide juridictionnelle - Avocat Clermont-Ferrand

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, c'est à dire obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de procès et notamment des honoraires de votre Avocat

QUI PEUT EN BENEFICIER ?

  • Les français ou les ressortissants des états membres de la communauté européenne.
  • Les étrangers résidant habituellement en FRANCE en situation régulière (sauf pour les mineurs, parties civiles, inculpés, prévenus accusés ou condamnés).
  • Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs...) à but non lucratif ayant leur siège social en FRANCE

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RESSOURCES ?

La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours de la dernière année civile doit être inférieure à :
  • 1007 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale,
  • entre 1007 € et 1510 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Un correctif pour charges de famille est appliqué. Le détail figure sur le formulaire à télécharger. Ces plafonds sont revalorisés chaque année.

> Formulaire et explications service-public.fr