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    Clermont-ferrand
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Un assureur sachant assurer doit assurer sans payer !

Tel est l’adage, véritable règle d’or de tout assureur se respectant, qu’un assuré a appris à ses dépens dans l’affaire jugée par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 mars 2019 (Cass. Civ.2, 7 mars 2019 n°18-13347).

Les faits étaient relativement simples et classiques. Un professionnel avait souscrit une police d’assurance lui conférant une protection corporelle en cas d’accident avec son véhicule professionnel. Ce qui devait arriver arriva, et l’assuré devait décéder au volant de son véhicule après que celui-ci soit entré en collision frontale avec un mur d’immeuble.  Passé leur chagrin, les héritiers se retournèrent vers l’assurance en vertu du contrat souscrit, et se virent opposer une fin de non-recevoir.

Selon la compagnie d’assurance, la garantie ne pouvait être accordée dans la mesure que rien ne prouvait que le décès soit accidentel, les causes de la mort n’ayant pu être déterminées. Selon l’assureur, on ne pouvait exclure que l’accident soit la conséquence du décès du conducteur (crise cardiaque, rupture d’anévrisme, etc…), et non sa cause.

Les héritiers ont alors contesté cette interprétation devant les tribunaux en soutenant que le décès devait être présumé accidentel, et que c’est à l’assureur d’apporter la preuve contraire. Déboutés devant les juges du fond, ils se tournèrent alors vers la Cour de cassation.

On l’aura compris, la question qui se posait alors était une question de preuve. Sur qui pèse la charge de la preuve du caractère accidentel du décès ? Dans son arrêt, la Cour a alors adopté une position qui peut sembler sévère, mais qui est parfaitement orthodoxe sur le plan des principes probatoires. Au visa de l’article 1353 (1351 ancien) du Code civil, la Cour a rappelé que c’est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Dans la mesure où le caractère accidentel du décès constitue une condition de la garantie, c’est à l’assuré ou à ses ayants droit de prouver ce caractère. Ce qu’ils n’ont pu faire en l’espèce.  Leur pourvoi fut donc rejeté.

Cet arrêt vient rappeler la nécessité qu’il y a pour un assuré de vérifier avec soin non seulement les risques couverts, mais aussi et surtout les conditions de mise en œuvre de la police d’assurance qu’il souhaite souscrire. Certes, il doit être aidé en cela par l’assureur sur qui pèse non seulement un devoir d’information qui a pour objet la description objective des garanties souscrites, mais aussi un devoir d’éclairer plus subjectif. L’on sait en effet qu’il ne suffit pas à l'assureur d'informer, il lui faut également mettre en garde le client, attirer son attention, l'écouter, comprendre ses besoins et ses désirs afin de lui proposer la police la mieux adaptée à sa situation. Cette exigence n’est pas cantonnée à la phase de souscription de la police, mais pèse aussi sur l’assureur lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre de la garantie. … à condition toutefois que les conditions en soient remplies ! La présente décision vient ainsi rappeler que l’importante protection d’origine légale ou jurisprudentielle de l’assuré vis-à-vis de l’assureur connaît des limites, et que, parfois, l’assureur peut lui aussi parfois légitimement invoquer à son profit certains principes pour faire échec à la mise en œuvre du contrat d’assurance.

Dura lex, sed lex.

 

Jean-François RIFFARD

Professeur de droit privé – UCA

Avocat (Teillot & Associés).